Vous vendez
Les diagnostics immobiliers obligatoires
pour une vente
Selon la nature de votre projet, les diagnostics immobiliers ne sont pas les mêmes.
Dans le cadre d’une vente vous devez informer votre futur acquéreur de l’état du logement. Les différents diagnostic seront annexés à l’acte notarié. Il est important qu’ils soient réalisés par un diagnostiqueur certifié
Les diagnostics obligatoires devraient être présentés à l’acquéreur au plus vite et seront annexés au compromis de vente.
Ils doivent être complets et valides pour purger le délai de réflexion de l’acquéreur
- Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) pour tous les logements sauf en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
- Amiante : Le diagnostic amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
- Le plomb : Le diagnostic plomb pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
- Le diagnostic électricité et/ou gaz si l’installations a plus de 15 ans
- La surface selon la loi Carrez pour un lot en copropriété
- Si le bien n’est pas raccordé au réseau de la ville il faudra l’assainissement non-collectif
- Termites : Si le bien est dans une zone visée par un arrêté préfectoral
- ERP/PEB (plan d’exposition aux bruits)
DPE
Diagnostic de Performance Energétique obligatoire avant la mise en vente ou la location.
Électricité
Pour les logements équipés d’une installation électrique de plus de 15 ans.
Assainissement
Le diagnostic pour l'Assainissement si le bien est raccordé au tout-à-l’égout.
Plomb
Constat de Risque d’Exposition au Plomb pour à tous les biens construits avant 1949.
Boutin / Carrez
Les mesurages des surface habitables du logement des lois Boutin et Carrez
ERP et PEB
L’ERP (État des risques et pollutions) et le PEB (Plan d’Exposition au Bruit).