Diagnostic Loi Boutin / Carrez
Diagnostic Loi Boutin
Depuis le 25 Mars 2009, les propriétaires doivent indiquer sur les contrats de location la superficie habitable du logement.
Ce mesurage représente la surface habitable du logement dont sont exclues toutes les surfaces de plancher, pièces et parties annexes qui ne sont pas à usage d’habitation comme par exemple les cages d’escalier, les greniers non aménagés, les vérandas, les terrasses, les balcons, les garages, etc.
L’obligation de mesurage Loi Boutin s’applique à tous biens immobiliers loués à l’usage d’habitat en tant que résidence principale que ce soit un appartement ou une maison individuelle.
Il est fortement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié car une erreur de maximum 5% entre la surface mesurée et la surface réelle est tolérée. En cas de d’erreur sur le mesurage, le locataire peut exiger une baisse du loyer proportionnelle à la surestimation.
Diagnostic Loi Carrez
Si le bien est situé dans une copropriété, le mesurage Loi Carrez doit obligatoirement être indiqué avant la vente du lot. Il s’applique pour tous les types de copropriétés :
– Copropriétés verticales : appartement en immeuble collectif
– Copropriétés horizontales : maison individuelle faisant parties d’un lotissement
Ce mesurage est effectué selon des normes précises, différentes du calcul de la surface habitable d’un bien immobilier, indiquées dans le texte de loi du 18 Décembre 1996.
Ainsi, pour être parfaitement conforme, le mesurage loi Carrez exclut certaines parties du lot, dont par exemple, les caves, les parkings, les garages, les terrasses et les balcons, tout en incluant d’autres comme les vérandas, les remises, les combles non aménagés, les greniers, etc.
La durée de validité du diagnostic de surface Loi Carrez est illimitée tant que le lot de copropriété ne subit pas de transformations.
Un mesurage Loi Carrez erroné peut entraîner la baisse du prix de vente u prorata de l’erreur de surface constatée même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur. Il est important même si cela n’est pas obligatoire, de faire appel à un diagnostiqueur certifié qui connaît les techniques de mesurage.
